22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 117, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ;

Vu la demande du Fonds notarial du 27 juin 2023 d'utiliser ses moyens également pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le notariat;

Considérant que la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces s'applique aux notaires;

Considérant que la Chambre nationale des notaires est autorité de contrôle visée à l'article 85, § 1er, 9° et 86, § 1er de ladite loi ;

Considérant que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est une fin sociale utile, Arrête :

Article 1er.Approuve l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour la poursuite de l'élaboration par la Chambre nationale des notaires de ses missions d'autorité de contrôle visées à l'article 85, § 1er, 9° et 86, § 1er de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en vue de l'application optimale et du contrôle des obligations du notaire en tant qu'entité assujettie à la loi susmentionnée.

Art. 2.Le présent arrêté cessera d'être en vigueur au moment où les moyens du Fonds notarial sont insuffisants pour permettre le paiement pendant deux années des créances visées à l'article 117, § 3, alinéa 1er, première phrase, alinéas 2 et 3 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE .