22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2021 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques

Le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu l'arrêté royal n° 10 du 19 avril 2020, permettant l'octroi, les modalités de répartition et de liquidation d'une avance aux hôpitaux généraux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3/1, inséré par l'arrêté royal n° 35 du 24 juin 2020, confirmé par la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021200012 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2021 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques ;

Vu l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donnés le 11 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 août 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que dans le cadre de la sécurité juridique les hôpitaux doivent obtenir dans les meilleurs délais une image claire de leurs droits aux avances et aux éventuels moyens supplémentaires, pour les années 2020 et 2021 ;

Considérant que les hôpitaux ont besoin de certitude quant à leur situation financière pour pouvoir suivre l'évolution de la demande de soins réguliers dans leur offre de soins et leur organisation ; que, à cette fin, ils doivent pouvoir dégager et utiliser leurs ressources propres ou obtenir des fonds auprès d'investisseurs ou de banques pour compléter les fonds publics ;

Considérant que les mesures de soutien COVID-19 pour divers autres secteurs expirent le 30 septembre 2021 ;

Considérant que la crise COVID-19 se stabilise et que nous nous dirigeons vers une situation où il devient normal que des patients COVID-19 soient admis dans les hôpitaux sans que cela n'affecte l'ensemble de l'organisation de ces hôpitaux ;

Considérant qu'il est donc nécessaire que les interventions au secteur hospitalier expirent également au 30 septembre 2021 dans un contexte d'égalité de traitement, d'autant plus que ces interventions ne correspondent plus à des coûts proportionnels ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 février 2021 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, a), deuxième tiret de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, pour la préparation de l'hôpital au COVID-19 est fixée à 130,12 euros par ETP. ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, b) du même arrêté, pour les soins non intensifs aux patients COVID-19 aux hôpitaux psychiatriques, est fixée à 144,10 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins non intensifs pendant les mois de mars à juin 2020.

Pour les mois de juillet 2020 à septembre 2021, l'intervention forfaitaire pour les soins visés à l'alinéa 1er est fixée à 159,00 euros par journée d'hospitalisation de patient en lit de soins non intensifs. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.L'intervention forfaitaire prévue à l'article 3, § 1er, c), du même arrêté, pour les soins aux patients non COVID-19 aux hôpitaux psychiatriques est fixée à 165,96 euros par ETP et par mois de mars à juin 2020.

Pour les mois de juillet 2020 à septembre 2021, l'intervention forfaitaire pour les soins visés à l'alinéa 1er est fixée à 120,57 euros par ETP et par mois. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 2021.

Bruxelles, le 22 septembre 2021.

Fr. VANDENBROUCKE