22 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 01.01 et 01.02 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, du savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche;

Intitulé : TECHNOPOLY;

Projet : Recyclage A;

Opérateur : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 661,21 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1562 G;

Intitulé : TECHNOPOLY;

Projet : Promotion;

Opérateur : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 4.390,06 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202004 1558 G;

Intitulé : T-REX;

Projet : Morecar;

Opérateur : INISMA;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 807,80 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1879 G;

Intitulé : REFIOM;

Projet : Application matériau;

Opérateur : CRIBC;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 2.842,38 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2224 G;

Intitulé : CILAB;

Projet : Equipement;

Opérateur : MULTITEL;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 5.504,62 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 2193 G;

Intitulé : TIC;

Projet : Equipements;

Opérateur : CETIC;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 429.507,29 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 1606 G;

Intitulé : MICROPACK;

Projet : Aliments B;

Opérateur : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 2.015,41 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2289 G;

Intitulé : MICROPACK;

Projet : Matériaux;

Opérateur : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 9.187,68 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2287 G;

Intitulé : MICROPACK;

Projet : Transfert de Technologie;

Opérateur : CERTECH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 2.470,08 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 2288 G;

Intitulé : IMMUNOMARQUEURS;

Projet : IM - PCF;

Opérateur : IMMUNEHEALTH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 6.943,67 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202001 1797 G;

Intitulé : IMMUNOMARQUEURS;

Projet : IM - CMV;

Opérateur : IMMUNEHEALTH;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 1.612,23 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1809 G;

Intitulé : IMMUNOMARQUEURS;

Projet : IM - CMV;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 01.01.31;

Crédits d'engagement : 1.142,12 EUR;

Codification du projet : E CV 1 202002 1806 G;

Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, du savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.2 : Valorisation du potentiel des centres de recherche;

Intitulé : CILAB;

Projet : Recherche;

Opérateur : CELABOR;

Article de base : 01.02.31;

Crédits d'engagement : 10.500 EUR;

Codification du projet : E CP 1 202002 2182 G, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 479 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

736.397

60.268

- 479

-

735.918

60.268

DO 18 01.01.31

1.991

3.558

+ 468

-

2.459

3.558

DO 18 01.02.31

253

1.871

+ 11

-

264

1.871

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 septembre 2016.

P. MAGNETTE J-C. MARCOURT