SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil

Le Ministre de l'Economie, Vu le Règlement (CE) n° 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l'application et à la modification du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d'élaboration des données;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, modifié par la loi du 1er août 1985, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, article 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, l'article 6;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 5 mai 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 56.535/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Dans l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil, les annexes 2 et 3 sont remplacées par les annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté.

Bruxelles le 22 septembre 2014.

J. VANDE LANOTTE

Annexe 2 : Une entreprise qui a entre 10 et 19 salariés Mensuellement : Activité principale Description de l'activité principale Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement Annuellement (à ne remplir qu'une fois en janvier de la première année d'interrogation conformément au système d'échantillonnage rotatif) : Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - génie civil Nombre d'heures prestées pendant l'année précédente - parachèvement Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 septembre 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

Annexe 3 : Une entreprise qui a 20 salariés et plus Mensuellement Activité principale Description de l'activité principale Nombre d'heures prestées pendant le mois - bâtiment Nombre d'heures prestées pendant le mois - génie civil Nombre d'heures prestées pendant le mois - parachèvement Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 septembre 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie du bâtiment et du génie civil.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE