22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement des 22 janvier 2009, 3 avril 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre du Programme de Coopération territoriale européenne (objectif 3) "Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin" et "Interreg IV A Grande Région", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Intitulé : Lingua cluster;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 185.500,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 04000 1006 D;

Intitulé : Lingua cluster;

Opérateur : Province de Liège - Maison des Langues;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 198.533,50 EUR;

Codification du projet : E IE 1 04000 1006 D;

Interreg IV A Grande Région (Wallonie-Lorraine-Luxembourg);

Axe 1 : Accroître et promouvoir la compétitivité de l'économie interrégionale, soutenir l'innovation et favoriser le développement de l'emploi;

Mesure 1.4 : Soutien au développement des infrastructures économiques transfrontalières;

Intitulé : Abilitic 2 Perform;

Opérateur : FOREm - CDC Wallonie-Bois;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 160.420,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104WLL 0025 J;

Intitulé : Abilitic 2 Perform;

Opérateur : IFAPME;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 58.854,50 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104WLL 0025 J;

Axe 2 : Améliorer la qualité de vie, renforcer l'attractivité des territoires et la protection de l'environnement;

Mesure 2.3 : Valorisation et protection intégrées de l'environnement;

Intitulé : Cheval de trait;

Opérateur : FOREm - CDC Wallonie-Bois;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 120.641,91 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203WLL 0034 I;

Axe 3 : Développer l'acquisition et la diffusion des connaissances, valoriser les ressources culturelles et consolider la cohésion sociale;

Mesure 3.1 : Coopération dans les domaines de l'éducation et de la formation;

Intitulé : Ecole de la 2e chance;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.35.21;

Crédits d'engagement : 277.000,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 22 janvier 2009 dans le cadre du Programme de Coopération territoriale européenne (objectif 3) "Interreg IV A Grande Région", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A Grande Région (Wallonie-Lorraine-Luxembourg);

Axe 1 : Accroître et promouvoir la compétitivité de l'économie interrégionale, soutenir l'innovation et favoriser le développement de l'emploi;

Mesure 1.4 : Soutien au développement des infrastructures économiques transfrontalières;

Intitulé : Abilitic 2 Perform;

Opérateur : ASBL Cifful;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 44.415,00 EUR;

Codification du projet : E IG 1 104WLL 0025 J, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.046 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 33.35.21

0

503

+ 45

-

45

503

DO 18 41.35.21

0

77

+ 1.001

-

1.001

77

DO 32 01.01.01

167.692

18.050

- 1.046

-

166.646

18.050

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 septembre 2009.

R. DEMOTTE A. ANTOINE