publié le 15 février 2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010200606
- pub.
- 15/02/2010
- prom.
- 22/09/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/09/22/2010200606/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 20;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 août 2009;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.03 au programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 intitulée "Subvention APAQ-w pour l'exécution du Programme de distribution de fruits et légumes dans les écoles (cofinancement européen)";
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 31.04 et 31.09, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.04, 12.05 et 31.07 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.01 et 31.05 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier le manque de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.750 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8.355 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 04 de la division organique 15 au programme 04 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial et arrêtés de réallocation C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 15 31.02.03
1.500
1.800
- 575
- 100
925
1.700
DO 15 41.03.03
1.275
1.640
- 700
- 200
575
1.440
DO 15 41.07.03
6.000
3.400
- 200
-
5.800
3.400
DO 15 63.02.03
2.500
280
- 1.025
- 200
1.475
80
DO 15 12.03.04
874
999
-
- 44
874
955
DO 15 12.04.04
2.772
2.771
-
+ 1.111
2.772
3.882
DO 15 12.05.04
0
0
-
+ 44
0
44
DO 15 31.01.04
2.000
9.000
+ 2.300
+ 1.700
4.300
10.700
DO 15 31.02.04
100
7.350
-
- 1.300
100
6.050
DO 15 31.04.04
21.000
15.000
+ 3.000
- 3.111
24.000
11.889
DO 15 31.05.04
1.300
1.150
+ 3.000
+ 3.400
4.300
4.550
DO 15 31.07.04
9.000
14.050
-
+ 2.000
9.000
16.050
DO 15 31.09.04
3.775
4.250
+ 250
-
4.025
4.250
DO 15 33.12.04
250
70
- 250
-
0
70
DO 15 41.03.04
-
-
+ 200
+ 100
200
100
DO 15 51.02.04
6.000
3.400
- 6.000
- 3.400
0
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 septembre 2009.
A. ANTOINE B. LUTGEN