22 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes

Le Ministre chargé de l'Agriculture, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001, relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes, modifié par les arrêtés royaux du 29 février 1984 et du 2 janvier 1990;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1982, déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, modifié par l'arrêté royal du 14 févier 1984;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1978, 16 juillet 1981, 11 décembre 1981 et 20 décembre 1984;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, modifié par les arrêtés ministériels des 9 décembre 1983, 7 septembre 1984, 24 septembre 1985 et 27 novembre 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dates de réception des demandes d'inscriptions ainsi que les dates limites de réception du matériel de reproduction ou de multiplication végétative nécessaire à l'examen des variétés de différentes espèces agricoles doivent être revues;

Considérant que les dates limites de réception du matériel de reproduction nécessaire à l'examen des variétés de différentes espèces agricoles doivent être revues;

Considérant que cette mesure vise à assurer la continuité des essais en vue de l'inscription au catalogue national des variétés et qu'elle doit être appliquée dans le plus bref délai, Arrête :

Article 1er.Le tableau figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 septembre 2001.

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe Dates limites de réception Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 septembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1983 fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes.

Le Ministre chargé de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK