22 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve naturelle domaniale sur le territoire de la commune d'Oignies, au lieu dénommé « Ardoisières d'Oignies »

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III, 2°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Considérant que ces terrains présentent un intérêt certain pour la protection de la flore et de la faune, des milieux écologiques et de l'environnement naturel;

Considérant que la mise en réserve naturelle domaniale de ces terrains est cause d'utilité publique en vue de conserver les espèces de la faune et de la flore;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer une gestion cohérente et unitaire et que, pour ce faire, il est indispensable de maîtriser la totalité des terrains;

Considérant qu'il est nécessaire que la gestion soit appliquée sans délai afin que les terrains ne perdent pas leur intérêt particulier;

Vu l'urgence, Arrête :

Article 1er.Conformément à la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains cadastrés comme suit sont expropriés : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Ce présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 septembre 1997.

G. LUTGEN