REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique, et du Port de Bruxelles, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié dernièrement par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2017 et en particulier son article 26, alinéa 3.

Vu la proposition de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 26, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de l'Egalité des chances et des Cultes.

Après délibération, Arrête : Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m2 est fixée, pour l'année 2022, à 116,97 KWh/m2.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 21.859 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes :

Types de logement

Surfaces type en m2

Woningtypes

Type-oppervlakte in m2

Studio/flat

37,16

Studio/ flat

37,16

Appartement 1 ch.

51,03

Appartement 1 slpk.

51,03

Appartement 2 ch.

68,73

Appartement 2 slpk.

68,73

Appartement 3 ch.

84,96

Appartement 3 slpk.

84,96

Appartement 4 ch.

112,08

Appartement 4 slpk.

112,08

Appartement 5 ch.

142,52

Appartement 5 slpk.

142,52

Appartement 6 ch. et plus

152,38

Appartement 6 slpk.en +

152,38

Maison 1 ch.

56,59

Huis 1 slpk.

56,59

Maison 2 ch.

83,21

Huis 2 slpk.

83,21

Maison 3 ch.

100,21

Huis 3 slpk.

100,21

Maison 4 ch.

113,21

Huis 4 slpk.

113,21

Maison 5 ch.

136,17

Huis 5 slpk.

136,17

Maison 6 ch.

163,60

Huis 6 slpk.

163,60

Maison 7 ch.

194,00

Huis 7 slpk.

194,00

Maison 8 ch. et plus

183,80

Huis 8 slpk. en +

183,80

Une distinction est apportée pour la surface des logements PMR, pour lesquels les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2022, les suivantes :

Types de logement

Surfaces type en m2

Woningtypes

Type-oppervlakten in m2

Studio/flat

90

Studio/flat

90

Logement 1 ch.

90

Woning 1 slpk.

90

Logement 2 ch.

112

Woning 2 slpk.

112

Logement 3 ch.

130

Woning 3 slpk.

130

Logement 4 ch.

145

Woning 4 slpk.

145

Logement 5 ch. et +

160

Woning 5 slpk en +

160

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2022 équivaut à 0,02211532 €/kWh.

Bruxelles, le 22 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, R. VERVOORT