22 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Vu la proposition formulée le 7 décembre 2018 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 31 janvier 2019;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.542/3, donné le 20 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, article 9;

Considérant l'accord sectoriel du 7 juin 2018 prévoyant, pour les collaborateurs des ateliers protégés, l'octroi d'un jour de congé supplémentaire à partir de vingt ans d'ancienneté dans le secteur;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002, les mots « par l'Office » sont remplacés par les mots « par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, ci-après dénommé "Office" ».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A condition que les ateliers protégés octroient un autre jour de congé supplémentaire à tous les collaborateurs ayant vingt ans d'ancienneté dans le secteur des ateliers protégés, ledit jour est subsidié par l'Office sous la forme d'un forfait de 47,06 euros. Ce montant correspond à l'indice pivot au 1er novembre 2006, à savoir 104,14, et est adapté conformément à la règle prévue à l'article 4, § 2. »

Art. 3.L'article 11, § 1er, du même arrêté ministériel, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 10 janvier 2002 et 4 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « pour les personnes handicapées » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « pour les personnes handicapées » sont abrogés.

Art. 4.[Concerne le texte allemand.]

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 octobre 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS