22 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 16;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation entre les articles 12.04 et 12.05 du programme 23 et les articles de base 12.04, 72.01, 72.03 et 72.07 du programme 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de permettre la poursuite de la politique d'acquisition immobilière sur le territoire de la ville de Namur, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.690 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.590 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 12 12.04.23

21.000

20.636

- 300

-

20.700

20.636

DO 12 12.05.23

6.623

6.623

- 300

-

6.323

6.623

DO 12 12.04.31

550

400

+ 90

+ 90

640

490

DO 12 72.01.31

3.428

6.809

-

- 3.590

3.428

3.219

DO 12 72.03.31

5.429

4.729

+ 4.600

+ 5.500

10.029

10.229

DO 12 72.07.31

4.623

2.670

- 4.090

- 2.000

533

670

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2018.

A. GREOLI J.-L. CRUCKE