MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société Total Gas & Power Belgium SA d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture de gaz, communiqué le 21 août 2013 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-Avis-20130906-177 du 6 septembre 2013, Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société Total Gas & Power Belgium SA ayant son siège social sis place du Champ de Mars 5, à 1050 Bruxelles, Belgique.

Bruxelles, le 22 octobre 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK