22 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 33.35 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 22 avril 2010, 3 juin 2010 et 15 juillet 2010 dans le cadre de l'Interreg IV A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulé et codification du projet cofinancé) : Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière cohérente et intégrée;

Mesure 1.2 : Renforcer l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins du marché du travail;

Intitulé : CECN 2;

Opérateur : Technocité ASBL;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 40.000,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0014 D;

Intitulé : FIIER-T;

Opérateur : Technofutur;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 268.706,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0030 D;

Intitulé : DURADOM;

Opérateur : Technofutur;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 72.441,00 EUR;

Codification du projet : E IF 1 102FWA 0099 D;

Interreg IV A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Compétitivité et Emploi;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : ASTE;

Opérateur : Campus auto;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 335.500,00 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1009 D;

Interreg IV B Europe du Nord-ouest;

Intitulé : ENEVATE;

Opérateur : Campus automobile de Francorchamps ASBL;

Allocation de base : 33.35.21;

Crédits d'engagement : 217.250,00 EUR;

Codification du projet : E IP 1 100000 106D D;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.32 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 18 avril 2008 dans le cadre des Programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi - FSE, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et emploi - FSE;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : Collaboration CdC et CdR;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 180.000,00 EUR;

Codification du projet : X0132000;

Convergence - FSE;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.6 : Mise en réseau des acteurs de l'innovation technologique;

Intitulé : Collaboration CdC et CdR;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 61.32.21;

Crédits d'engagement : 180.000,00 EUR;

Codification du projet : X0132100, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.294 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 18 33.35.21

336

654

+ 934

-

1.270

654

DO 18 61.32.21

84

158

+ 360

-

444

158

DO 32 01.01.01

24.033

36.676

- 1.294

-

22.739

36.676

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 22 octobre 2010.

R. DEMOTTE A. ANTOINE