22 NOVEMBRE 2022. - Arrêté Ministériel arrêtant que le site n° sar/tlp236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu la délibération du Conseil communal de la Commune de TOURNAI prise en séance du 30 mai 2022, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à TOURNAI en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Considérant que la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité, n'a pas répondu dans les trente jours à dater de la demande d'avis et que dans ce cas, son avis est réputé favorable par défaut;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2022 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à TOURNAI;

Considérant que le site accueille plusieurs bâtiments de type entrepôts, hangars ou ateliers de l'ancienne Fonderie Saint-Jean, qui sont aujourd'hui désaffectés et fortement dégradés;

Considérant que les anciennes fonctions d'entreposage du lieu sont discutables au regard de la zone d'habitat reprise au plan de secteur, dans laquelle est implanté le site;

Considérant que le site est à l'abandon depuis plusieurs années et constitue un chancre en plein coeur de Tournai et à proximité de toutes les commodités, dans un quartier caractérisé par un tissu d'habitations serré;

Considérant que maintenir le site dans son état actuel est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à TOURNAI est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/TLP236 dit « Fonderie Saint-Jean » à Tournai dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/TLP236 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Tournai, 2ème division, section C, n° 602E2, 602H2 et 602W, est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la Commune de Tournai, par recommandé postal; - aux propriétaires, par recommandé postal : - MOL Sébastien, Alphonse, Marc, né le 13 janvier 1969 à Leuven, domicilié rue des Croisiers, 6 à 7500 Tournai; - NSANZE Fabienne, née le 12 mars 1976 à Tournai, domiciliée rue Montgomery, 33 à 7540 Kain; - au pôle « Environnement »; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité;

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 22 novembre 2022.

W. BORSUS

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