22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié le 2 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la lettre envoyée le 5 février 2021 par la ville de Huy, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy et soumettant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'avis émis le 14 avril 2021 par le Pôle Environnement sur la proposition du contenu du RIE du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy : « Sur base des informations qui lui ont été transmises (projet de contenu de RIE ainsi que de l'avant-projet de SAR), le Pôle Environnement émet les remarques suivantes concernant l'ampleur et la précision des informations contenues dans le RIE relatif au le périmètre du site à réaménager n° HW78 dit « Machine à papier Celli » à Huy.

Le Pôle Environnement relève tout d'abord que le projet de contenu du RIE s'inscrit dans le prescrit de l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT. Il constate que la zone a déjà fait l'objet de réflexions approfondies, prenant en compte les nombreuses contraintes du site : biefs du Hoyoux (à ciel ouvert et voûté), ses berges en brique et leur zone de recul, l'accessibilité du quartier Sainte-Catherine, la dépollution et ses coûts, l'aléa d'inondation élevé, les besoins en parking. Le Pôle attire l'attention sur les points suivants, qui méritent d'être examinés dans le RIE : - L'inscription du site et de son réaménagement dans un projet global, contenant l'hôpital, le quartier d'habitation Sainte-Catherine, le site Celli et la maison de repos, le site Porta et son projet, et de manière générale la physionomie de l'entrée de ville. Selon le Pôle, les trames bleue et verte, ainsi que les liaisons douces, devraient être étudiées et conçues sur toute la zone, en lien avec le centre- ville; - La mise en valeur du paysage de la vallée du Hoyoux. Il s'agit du paysage non bâti, mais également des traces historiques du passé industriel dans le paysage bâti. La possibilité de conserver des traces de ces activités devraient être analysées (réutilisation de certains bâtiments ou rappels de ceux-ci), tout en tenant compte des impératifs de la dépollution; - La présence de l'eau, et notamment les caractéristiques physiques et biologiques du ruisseau; - La présence éventuelle d'espèces protégées par la Loi sur la conservation de la nature (demande de dérogation à prévoir pour toute perturbation ou destruction de celles-ci), ainsi que d'espèces exotiques invasives (mesures de gestion et de destruction à prévoir); - La différence de niveau du côté de la rue Portelette.

Enfin, le Pôle tient à préciser que le présent avis ne préjuge pas des avis qui seront émis par le Pôle dans la suite de la procédure relative à ce dossier »;

Vu l'avis émis le 14 avril 2021 par la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité sur la proposition du contenu du RIE du site SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy : « La suggestion du contenu du Rie à réaliser dans ce cadre semble, quant à elle, reprendre l'entièreté des éléments sollicités par le CoDT. Toutefois, il ressort, des différents échanges, que les éléments suivants devraient être particulièrement développés : - La gestion de la mobilité (incluant le stationnement); - Le maillage écologique / la situation des espaces verts; - La définition des futures affectations à implanter sur le site, au regard des besoins réels et de l'offre déjà existante sur le territoire; l'impact de ces futures fonctions sur l'aspect socio-économique de son environnement. »;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 7 juin 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site n° SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, réceptionné le 20 septembre 2021 rédigé par XMU urbanistes, en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée;

Considérant que le site répond à la définition d'un site à réaménager, telle que précisée à l'article D.V.1 du Code du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à Huy a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/HW78 dit « Machines à papier Celli » à HUY dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/HW78 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Huy, 1ère division, section C, n° 1073L et 1073P est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - à la commune de Huy, par recommandé postal; - aux propriétaires, par recommandé postal : * Bosson Denis, rue Toussaint Gerkens 17 à 4052 Chaudfontaine; * Centre Hospitalier Régional Hutois, rue des Trois Ponts 2 à 4500 Huy; - au pôle « Environnement »; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 22 novembre 2021.

W. BORSUS

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