22 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du président de chaque section de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/2, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifié par la loi du 8 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 19, §§ 1er et 2 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 visant à adapter la procédure de la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 1er, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres de la section francophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : Mme BROHEZ Véronique, mandataire agréée ;

Mme KOURGIAS Catherine, mandataire agréée ;

Mme VERHOESTRAETE Florence, avocate ;

M. CAMPOLINI Philippe, avocat ;

M. CASSIERS Vincent, avocat et professeur ;

M. DEBLED Thierry, mandataire agréé ;

M. POWIS de TENBOSSCHE Roland, mandataire agréé. § 2. M. CAMPOLINI Philippe est désigné comme président de cette section.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres de la section néerlandophone de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : Mme DE VLEESCHAUWER Natalie, mandataire agréée ;

Mme LUYS Marie-José, mandataire agréée ;

Mme ONGENA Karen, avocate ;

M. CARDOEN Marnick, mandataire agréé ;

M. VANGHELUWE Lieven, mandataire agréé ;

M. VANHEES Hendrik, professeur ;

M. VERNIMME Ignace, avocat. § 2. M. VERNIMME Ignace est désigné comme président de cette section.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 22 novembre 2021.

P.-Y. DERMAGNE