22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel mis à disposition du projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso (BKF 160271T), l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organismes international (aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'Accord-cadre de coopération relatif au secteur de la sécurité entre la Police fédérale et la Coopération Technique Belge (CTB) signé à Bruxelles en date du 19 septembre 2016;

Vu l'Accord spécifique de coopération relatif à un apport en expertise dans le cadre du " Projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso " signé le 19 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 novembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des Forces Armées, sont applicables au personnel mis à disposition du " projet d'appui à la sécurité intérieure au Burkina Faso " (BKF 160271T).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

J. JAMBON