22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des stagiaires pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, confirmé par la loi du 6 décembre 1984, notamment l'article 10bis inséré par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1997 et par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 février 1998 portant exécution de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes;

Vu la convention collective de travail du 27 mai 1999;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction du 27 mai 1999;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi émis le 2 septembre 1999, Arrête :

Article 1er.Les entreprises qui pour leurs ouvriers ressortissent à la compétence de la Commission paritaire de la construction sont, en vertu de l'article 10bis de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelles des jeunes, dispensées de l'obligation d'occuper des stagiaires pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

La présente dispense ne s'applique pas aux entreprises qui,ayant signé avec la Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des jeunes fondée sur l'article 10 de l'arrêté royal n° 230 précité, demandent expressément à en être exclues.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 22 novembre 1999.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983, Moniteur belge du 28 décembre 1983, erratum Moniteur belge des 2 février 1984 et 19 octobre 1984; Loi du 6 décembre 1984, Moniteur belge du 18 décembre 1984;

Loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 12 avril 1995;

Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999;

Arrêté royal du 2 février 1998, Moniteur belge du 27 mars 1998.