MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi à la société « revion NV » d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre chargée de l'Environnement et de l'Energie, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5 point 29;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité communiqué le 13 janvier 2013 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : BRUGEL-Avis-20130208-164 du 8 février 2013;

Arrête :

Article 1er.Une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société « Trevion NV » ayant son siège social à Dulle-Grietlaan 17/17, à 9050 Gentbrugge.

Bruxelles, le 22 mars 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK