22 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1999, 6 avril 2000, 10 juin 2001, 1er mars 2002 et 6 juin 2003, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 octobre 1999, 6 avril 2000, 10 juin 2001, 1er mars 2002 et 6 juin 2003, le point l) est remplacé comme suit : « l) de l'article 4, § 3, 2°, en cas d'application des articles 15, 15bis et 15ter de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines ouvertes au public, et § 3ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, sauf en cas de refus; »;

Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés.

Bruxelles, 22 mars 2004.

R. DEMOTTE