22 MAI 2025. - Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XVI.8, § 2, inséré par la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022169 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale fermer et modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis unanime du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur, donné le 19 mars 2025, Considérant qu'il est nécessaire pour la continuité du service public et considérant qu'il s'agit de la régularisation d'une situation de fait ou de droit et qui ne porte pas atteinte aux droits individuels, le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2025 ;

Arrête :

Article 1er.Madame Cynthia Van der Linden est désignée en tant que présidente du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur pour une période de deux ans.

Art. 2.Monsieur David Wiame est désigné en tant que vice-président du Comité de direction du Service de médiation pour le consommateur pour une période de deux ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2025.

Bruxelles, le 22 mai 2025.

D. CLARINVAL