publié le 22 juin 2006
Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022523
- pub.
- 22/06/2006
- prom.
- 22/05/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/05/22/2006022523/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'adresse de la Commission des Produits dangereux mentionnée à l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement
Le Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Environnement;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, notamment l'article 1er, § 5;
Considérant que conformément à l'article 1er, § 5 in fine, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 le Ministre qui a la Santé publique et l'Environnement dans ses attributions peut modifier l'adresse de la Commission des Produits dangereux en tout temps, Arrêtent :
Article 1er.A l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, est apportée la modification suivante : Les mots « Cité administrative de l'Etat, 1010 Bruxelles » sont remplacés par les mots « Bâtiment Eurostation II, place Victor Horta 40, boîte 15, 1060 Bruxelles ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mai 2006.
Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK