22 MAI 2006. - Arrêté ministériel d'acceptation de la renonciation à la concession octroyée par l'arrêté ministériel 8.M/93/A 2173/44 du 6 août 1993 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, notamment l'article 3, §§ 1er et 4, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel 8.M/93/A 2173/44 du 6 août 1993 de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique, modifié par l'arrêté ministériel 8.M/93A 2173/44 du 16 octobre 1996 et par l'arrêté ministériel E6/2004/281/CP04 du 21 janvier 2005, Arrête :

Article 1er.Le ministre accepte la renonciation à la concession octroyée à CAMBEL AGREGATS SA, St. Jansweg 1 à 9130 BEVEREN (KALLO), par arrêté ministériel 8.M/93/A 2173/44 du 6 août 1993 modifié par l'arrêté ministériel 8.M/93A 2173/44 du 16 octobre 1996 et par l'arrêté ministériel E6/2004/281/CP04 du 21 janvier 2005, demandée par le titulaire par lettre portant la référence LVK/ed/1303-01 concernant la fin de la concession CP04 Cambel NV du 13 mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 22 mai 2006.

M. VERWILGHEN