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22 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la Sécurité civile, article 106, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, l'article 173/9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2018;

Vu le protocole n° 2018-04 du 29 mai 2018 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'avis 63.300/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours, est fixé selon le texte annexé au présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2018.

J. JAMBON

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