AUTORITE FLAMANDE

Emploi et Economie sociale

22 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déléguant certaines compétences en matière du Fonds « Asile, migration et intégration » au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Vu le règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit ;

Vu le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds « Asile, migration et intégration », modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n° 573/2007/CE et n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 2007/435/CE du Conseil dans le cadre du programme général AMIF-ISF 2014-2020 ;

Vu le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;Vu le décret du 8 novembre 2002 portant création de l'a.s.b.l.

ESF-Agentschap (Agence FSE), modifié par les décrets des 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 16 juillet 2010 et 30 octobre 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 avril 2016 ;

Considérant que le règlement d'ordre du Comité de Monitoring AMIF stipule que le Comité de Monitoring AMIF effectue les missions suivantes : la détermination du contenu de chaque appel et du processus décisionnel, la détermination des méthodes et des critères de sélection et l'approbation des ressources financières par appel ;

Considérant que, par application de dispositions décrétales du budget des dépenses, le Ministre chargé de la politique en matière d'égalité des chances et d'intégration est autorisé, moyennant l'accord du Ministre chargé du Budget, à transférer en partie tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du Fonds « Asile, migration et intégration » ;

Considérant que la note au Comité de concertation du Secrétaire d'Etat chargé de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté concernant le Fonds européen pour l'Asile et la Migration (2014-2020) du 3 février 2014, telle qu'approuvée au Comité de concertation du 5 février 2014, propose que la Flandre est responsable, en tant qu'autorité déléguée, de la gestion et du contrôle de sa part du Fonds ;

Considérant qu'il est opportun, en vue d'une exécution efficace de la politique, de déléguer certaines compétences en matière du Fonds « Asile, migration et intégration » au fonctionnaire dirigeant du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;

Arrêtent :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° fonctionnaire dirigeant : la personne qui est à la tête du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale ;2° Règlement (UE) n° 514/2014 : le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds « Asile, migration et intégration » et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ;3° « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) : l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » du Ministère flamand de la Chancellerie et de la Gouvernance publique, établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;4° Comité de Monitoring AMIF : conformément à l'article 12 du règlement (UE) n° 514/2014, le Comité de Monitoring AMIF soutient l'exécution du Programme national.

Art. 2.§ 1er. La délégation est conférée au fonctionnaire dirigeant pour effectuer, conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) n° 514/2014, les missions déléguées qui seront fixées à l'arrêté de délégation, entre l'Autorité responsable et l'autorité qui assumera les missions déléguées. § 2. Les missions déléguées comprennent : 1° se concerter avec les partenaires, conformément à l'article 12, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 514/2014 ;2° veiller à ce que des adaptations éventuelles au Programme national 2014-2020 soient transmises à l'Autorité responsable ;3° assurer le secrétariat du Comité de Monitoring AMIF ;4° assurer l'élaboration ultérieure des appels sur le plan du contenu, telle qu'approuvée par le Comité de Monitoring AMIF en collaboration avec l' « Agentschap Binnenlands Bestuur » ;5° formuler les règles d'éligibilité des projets et des frais de projet et fixer ces règles pour tous les activités en garantissant l'égalité de traitement et évitant des conflits d'intérêts, conformément aux principes d'une bonne gestion financière ;6° organiser et communiquer tant les appels à l'inscription et à l'introduction de propositions que la sélection suivante de projets et l'octroi d'un financement du programme national, conformément au champ d'application et aux objectifs des règlements spécifiques visés à l'article 2, a), du règlement (UE) n° 514/2014 et aux critères de l'article 9 du présent règlement ;7° veiller à ce que des systèmes soient mis en service pour la collecte de données nécessaires pour la notification des indicateurs généraux et spécifiques aux programmes à la Commission, conjointement avec les autres données sur l'exécution du programme et des projets ;8° recevoir les paiements de l'autorité responsable et effectuer des paiements aux bénéficiaires ;9° veiller à la cohérence et la complémentarité entre le cofinancement sur la base des règlements spécifiques et d'autres instruments de financement nationaux pertinents et les instruments de financement de l'Union ;10° surveiller les projets et s'assurer que les dépenses déclarées pour les projets sont effectivement faites et qu'elles sont conformes aux règles de l'Union et de l'Etat-membre ;11° assurer un système pour l'enregistrement automatique et la conservation de données comptables de chaque projet dans le cadre du programme national et garantir la collecte des données sur l'exécution qui sont nécessaires pour la gestion financière, la surveillance, le contrôle et l'évaluation ;12° garantir sans encombre les règles comptables nationales que les bénéficiaires et les autres organes associés à l'exécution de projets financés du programme national, utilisent soit un système comptable séparé, soit un code comptable adéquat pour tous les transactions liées au projet ;13° veiller à ce que les évaluations visées aux articles 56 et 57, alinéa 1er, du règlement (UE) n° 514/2014 soient effectuées dans les délais limites concernés.Il peut éventuellement s'agir d'une évaluation commune pour laquelle l'autorité qui assumera les missions déléguées et les autorités responsables parviennent à un accord sur la sous-traitance ou la désignation de l'évaluateur. Dans ce cas, les frais seront supportés par tous les autorités concernées au prorata du budget qui leur a été attribué ; 14° veiller à ce que les évaluateurs indépendants reçoivent tous les informations nécessaires sur la gestion du programme national en vue de l'exécution de l'évaluation visée aux articles 56 et 57, alinéa 1er, du règlement (UE) n° 514/2014, et de la formulation de l'avis sur l'évaluation ;15° arrêter des procédures afin de garantir que tous les documents relatifs aux dépenses, aux décisions et aux activités de contrôle, disposent du piste d'audit nécessaire, et que les règlements d'exécution de la Commission, fixés sur la base de l'article 27, alinéa 5, du règlement (UE) n° 514/2014, sont conservés ;16° veiller à ce que les autorités d'audit reçoivent tous les informations nécessaires sur les procédures de gestion et de contrôle et sur les dépenses effectuées, respectivement financées en vertu des règlements spécifiques, en vue de l'exécution des audits visés à l'article 29 du règlement (UE) n° 514/2014 et de la formulation de l'avis sur l'audit ;17° établir les rapports d'exécution visés à l'article 54 du règlement (UE) n° 514/2014 et les introduire dans SFC2014 ;18° effectuer des actions d'information et de communication et attirer l'attention sur les résultats du programme conformément à l'article 53 du règlement (UE) n° 514/2014.Si les autorités qui assumeront les missions déléguées organisent ceci indépendamment de l'autorité responsable, elles s'engagent d'en informer toujours l'autorité responsable à temps ; 19° effectuer des contrôles administratif et des contrôles sur place conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 514/2014 ;20° réagir aux remarques de l'autorité qui sera désignée comme autorité d'audit en tenant compte de ces remarques ou en donnant une justification détaillée lorsque les remarques de l'autorité d'audit ne sont pas acceptées. Cette délégation de missions est effectuée dans le respect des principes de bonne gestion financière et garantit le respect du principe de la non-discrimination et la visibilité de l'aide de l'Union. L'autorité responsable et l'autorité qui assumera les missions déléguées veilleront à ce que les missions déléguées n'entraîneront pas de conflits d'intérêts.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 22 juin 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Philippe MUYTERS