22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence sises "Am Wittumhof" 7 (rez-de-chaussée et appartement à l'étage)

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu les demandes de prolongation d'agréation introduites les 2 décembre 2009 et 15 juin 2010 par la commune de Bullange;

Vu la prolongation à titre temporaire, pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, de l'agréation de la commune de Bullange (rez-de-chaussée), Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation de la commune de Bullange comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises "Am Wittumhof" 7 (rez-de-chaussée et appartement à l'étage), est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Bullange est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 22 juin 2010.

H. MOLLERS