22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 56;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.02 du programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 03 de la division organique 14 au programme 04 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 33.02.02

450

- 250

200

DO 14 01.02.03

490

- 50

440

DO 14 12.02.04

170

+ 300

470

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2009.

A. ANTOINE M. DAERDEN