22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 112;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2009;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 février 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.01, 12.01 et 72.04 du programme 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de couvrir les dépenses liées aux nouvelles missions et à l'élargissement du cadre de la Cellule d'Informations financières, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 135 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 12 au programme 09 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 05 et 09 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Réallocation

Crédit ajusté

12.06.05

639

- 135

504

11.01.09

520

+ 91

611

12.01.09

347

+ 28

375

74.01.09

30

+ 16

46

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 juin 2009.

M. DAERDEN