22 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité accordée aux représentants de l'autorité ministérielle auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la plate-forme eHealth

Le Ministre des Affaires sociales, La Secrétaire d'Etat au Budget,

Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, l'article 30, modifié par la loi du 9 mai 2004 ;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, l'article 16 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1991 fixant le montant de l'indemnité accordée aux représentants de l'autorité ministérielle auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale ;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 24 mai 2024 et 20 juin 2024, Arrêtent :

Article 1er.Une indemnité forfaitaire annuelle de 1.115,52 euros est accordée au commissaire du gouvernement du budget et au commissaire du gouvernement représentant le ministre de tutelle, désignés auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Une même indemnité forfaitaire annuelle de 1.115,52 euros est accordée au commissaire du gouvernement du budget et au commissaire du gouvernement représentant le ministre de tutelle, désignés auprès de la plate-forme eHealth.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont rattachés à l'indice pivot 138,01. Ils sont augmentés ou diminués de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 4 juin 1991 fixant le montant de l'indemnité accordée aux représentants de l'autorité ministérielle auprès de la Banque-carrefour de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 juillet 2024.

F. VANDENBROUCKE A. BERTRAND