22 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044166 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2021, l'article 8, § 5 ;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017 et du 02 mai 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat ;

Considérant que la liste des personnes dans la catégorie D reprise à l'article 1er, 4° doit être complétée, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat le 4° est complété comme suit : " f) Monsieur Jasper Scheirlinckx, expert Back-office.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2021.

Bruxelles, le 22 juillet 2021.

V. VAN PETEGHEM