SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement . - Département de l'Environnement et de l'Eau

22 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « La Platte », « Le Thier » et « Halneut » sis sur le territoire de la commune de Stoumont

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.164, § 1er et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2004;

Vu la lettre recommandée à la poste du 6 janvier 2020 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Stoumont;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 24 janvier 2018;

Vu l'avis rectificatif de la S.P.G.E. remis en date du 2 avril 2020 sur le programme d'actions;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. dans l'avis rectificatif du 2 avril 2020 concernant la gestion du risque hydrocarbures (réévaluation des montants) ainsi que la gestion des eaux usées qui devra être gérée et prise en charge par la commune celle-ci n'ayant pas signé de contrat de service d'assainissement avec la S.P.G.E.;

Vu la dépêche ministérielle du 6 janvier 2020 adressant au Collège communal de Stoumont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « La Platte », « Le Thier » et « Halneut » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 janvier 2020 au 21 février 2020 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Stoumont rendu en date du 28 février 2020;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;

Considérant, au vu de la faible profondeur de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Halneut », que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Stoumont

La Platte

49/7/8/024

div. 4

sect. B

n° 1970r

Stoumont

Le Thier

49/7/8/006

div.4

sect. B

n° 1959

Stoumont

Halneut

49/7/8/005

div.4

sect. B

n° 2005p

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan intitulé « zones de prévention des captages de la commune de Stoumont dénommés : La Platte - Le Thier - Halneute » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan intitulé « zones de prévention des captages de la commune de Stoumont dénommés : La Platte - Le Thier - Halneute » consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er, alinéas 1, 3 et 4, du Code de l'Eau, pour un débit d'exploitation de 8,6 m3/h pour la Platte et de 1,70 m3/h pour le Thier et de la distance forfaitaire pour la prise d'eau Haneut adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones prévention rapprochée des captages de « Halneute » et de « La Platte » : - à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal du drain constitutif de la prise d'eau « Halneut », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie; - mise en place d'un rail de sécurité le long du chemin de Habiémont à proximité immédiate du captage de la Platte. § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes précédents doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Stoumont également concernée par l'enquête publique; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Liège.

Namur, le 22 juillet 2020.

C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image