22 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, notamment l'article 2, § 2, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Ministère de l'Intérieur reprend le service chargé des dossiers relatifs aux calamités, dommages de guerre et dommages au Congo, du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur. § 2. Le Ministère de l'Intérieur, reprend le personnel du service visé au § 1er.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2002.

Bruxelles, le 22 juillet 2002.

A. DUQUESNE