COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes, articles 14 et 18 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour personnes handicapées, article 108, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes, articles 1 et 5 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 27 octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 décembre 2020 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 11 janvier 2021 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 18 décembre 2020 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.573/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 déterminant les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 9 mai 2019 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide d'urgence et d'insertion, les modifications suivantes sont apportées : 1° un nouveau § 1 est inséré, rédigé comme suit : " § 1er.Pour l'application du présent article, on entend par : 1° Centres et services pour personnes handicapées : les centres et services pour personnes handicapées tels que visés à l'article 3, 4°, de l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes ;2° Plan pluriannuel des investissements : le plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes, tel qu'approuvé par la décision du Collège réuni du 8 juin 2017 ; 3° Frais de bâtiment : les amortissements ou loyers, c'est-à-dire les dépenses relatives à l'achat ou à la location d'un bâtiment et aux travaux de construction, de rénovation ou d'extension d'un bâtiment." 2° le § 1, 1°, devenant le § 1/1, 1°, est remplacé par ce qui suit : " § 1/1.Les frais de fonctionnement des centres et services de l'Aide aux Personnes sont déterminés comme suit : 1° pour les centres et services pour personnes handicapées, un montant maximum est attribué, par place agréée, comme défini ci-après : a) Centre d'hébergement : un montant maximum de 5.715.95 EUR est attribué, par place agréée; b) Centre d'hébergement (grande dépendance) : un montant maximum de 7.641,68 EUR est attribué, par place agréée occupée par une personne handicapée de grande dépendance; c) Centre de jour : un montant maximum de 2.751,01 EUR est attribué, par place agréée; d) Centre de jour (grande dépendance) : un montant maximum de 3.056,69 EUR est attribué, par place agréée occupée par une personne handicapée de grande dépendance; e) Services d'habitat accompagné pour les personnes handicapées : un montant maximum de 6.858,95 EUR est attribué, par équivalent temps plein, pour les trois premiers éducateurs et de 4.928,61 EUR pour les autres éducateurs; f) Services AVJ : un montant maximum de 2.938,00 EUR est attribué, par place agréée.

Outre ces frais de fonctionnement, les centres repris à l'alinéa 1er, a) à d), bénéficient de frais de fonctionnement supplémentaires pour le financement des frais de bâtiment, fixés comme suit : - Un montant maximum annuel de 3.636 EUR est attribué, par place agréée, aux centres d'hébergement tels que visés à l'alinéa 1er, a) et b); - Un montant maximum annuel de 1.818 EUR est attribué, par place agréée, aux centres de jour tels que visés à l'alinéa 1er, c) et d).

Lorsque les frais de bâtiment sont octroyés à la fois pour des loyers et des amortissements, la somme des deux montants obtenus en vertu de l'alinéa précédent ne peut pas dépasser les montants fixés à cet alinéa.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les centres repris à l'alinéa 1er, a) à d), bénéficient de frais de fonctionnement supplémentaires pour le financement à 100% des frais de bâtiment dans les cas suivants : - Pour le financement des frais d'amortissement des projets repris dans le plan pluriannuel des investissements avant le 15 février 2021 ; - Pour le financement des frais d'amortissement en cours des centres agréés, avant le 15 février 2021; - Pour le financement des frais de loyers des centres agréés, fixés en vertu d'un contrat de bail en cours au 15 février 2021, ou renouvelé après cette date.

Par dérogation au § 1er, 3°, pour les centres visés à l'alinéa précédent, les frais de bâtiment comptent également le précompte immobilier et la taxe sur le patrimoine.

Les centres de jour visés à l'alinéa 1er, c) et d), bénéficient d'un financement à 100 % des frais de parcours." 3° les 2° et 8° sont abrogés.4° les §§ 1er à 4 deviennent les §§ 1/1 à 4.

Art. 2.L'article 5 du même arrêté ministériel est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa précédent, le Fonctionnaire dirigeant de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des prestations familiales est chargé de l'exécution de l'article 1er, § 1/1, 1° et §§ 2 à 4, du présent arrêté, pour les centres et services pour personnes handicapées."

Art. 3.Dans le texte néerlandais du même arrêté ministériel, le mot "werkingkosten" est remplacé par le mot "werkingskosten" dans le titre.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2021.

Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT