22 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi 16 juillet 1993, l'article 87, § 1er ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, l'article 370, alinéa 2 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les avis du Service interne de Prévention et de Protection au travail, donnés le 28 août 2020 et le 23 octobre 2020 ;

Vu le test " égalité des chances " effectué le 26 octobre 2020 en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2020;

Vu le protocole d'accord du Comité de Secteur XV n° 20/27 du 8 décembre 2020 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.522/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.La liste des travaux qui donnent droit à l'allocation horaire prévue à l'article 370, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles est annexée au présent arrêté ».

Art. 2.Le point suivant est inséré à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale : « 29. Interactions à risques dans l'espace public des stewards taxis et des contrôleurs free-floating de la Direction Transport de personnes de Bruxelles Mobilité; ».

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit : « Les stewards taxis visés au 29° de l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à solliciter l'octroi de l'allocation horaire forfaitaire et ce, à partir du jour où ils ont débuté l'exercice des activités reprises au 29°.

L'applicabilité de l'article 1er n'est admissible que pour autant qu'il soit possible d'identifier de manière objective, pour chaque agent concerné, les heures prestées donnant droit à l'octroi rétroactif de la prime. »

Art. 4.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2002 fixant la liste des travaux insalubres, incommodes, pénibles ou pouvant provoquer des sentiments d'insécurité, d'appréhension et d'inquiétude chez les agents qui en sont chargés, qui justifient l'octroi d'une allocation horaire forfaitaire aux agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale devient l'article 4.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge Bruxelles, le 22 janvier 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, S. GATZ