AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

22 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale

Bases légales Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 75, les alinéas 1er et 4 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 12, alinéa 2.

Condition de forme La condition de forme suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 23 décembre 2019.

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique : 1° à l'agence, visée à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 27 avril 2018 ; 2° aux acteurs de paiement privés, tels que visés à l'article 3, § 1er, 33°, du décret précité, à savoir : a) l'a.s.b.l. INFINO Vlaanderen ; b) l'a.s.b.l. Kidslife Vlaanderen; c) l'a.s.b.l. Parentia Vlaanderen ; d) l'a.s.b.l. My Family.

Art. 2.En application de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale, les allocations, visées à l'article 11, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté précité, dont le droit est encore en cours d'examen aux dates de paiement, visées à l'article 11, § 1er alinéa 1er de l'arrêté précité, sont payées, une fois le droit établi, aux dates de paiement intermédiaire suivantes : 1° mardi 7 janvier 2020 ;2° jeudi 9 janvier 2020 ;3° Jeudi 16 janvier 2020 ;4° lundi 20 janvier 2020 ;5° jeudi 23 janvier 2020 ;6° jeudi 30 janvier 2020 ;7° mercredi 5 février 2020 ;8° jeudi 6 février 2020 ;9° jeudi 13 février 2020 ;10° jeudi 20 février 2020 ;11° jeudi 27 février 2020 ;12° mercredi 4 mars 2020 ;13° jeudi 5 mars 2020 ;14° jeudi 12 mars 2020 ;15° vendredi 20 mars 2020 ;16° jeudi 26 mars 2020 ;17° lundi 6 avril 2020 ;18° mardi 7 avril 2020 ;19° jeudi 9 avril 2020 ;20° jeudi 16 avril 2020 ;21° lundi 20 avril 2020 ;22° jeudi 23 avril 2020 ;23° jeudi 30 avril 2020 ;24° mercredi 6 mai 2020 ;25° jeudi 7 mai 2020 ;26° jeudi 14 mai 2020 ;27° mercredi 20 mai 2020 ;28° jeudi 28 mai 2020 ;29° jeudi 4 juin 2020 ;30° vendredi 5 juin 2020 ;31° jeudi 11 juin 2020 ;32° lundi 22 juin 2020 ;33° jeudi 25 juin 2020 ;34° lundi 6 juillet 2020 ;35° mardi 7 juillet 2020 ;36° jeudi 9 juillet 2020 ;37° jeudi 16 juillet 2020 ;38° lundi 20 juillet 2020 ;39° jeudi 23 juillet 2020 ;40° jeudi 30 juillet 2020 ;41° mercredi 5 août 2020 ;42° jeudi 6 août 2020 ;43° jeudi 13 août 2020 ;44° jeudi 20 août 2020 ;45° jeudi 27 août 2020 ;46° vendredi 4 septembre 2020 ;47° lundi 7 septembre 2020 ;48° jeudi 10 septembre 2020 ;49° jeudi 17 septembre 2020 ;50° lundi 21 septembre 2020 ;51° mercredi 23 septembre 2020 ;52° jeudi 24 septembre 2020 ;53° mardi 6 octobre 2020 ;54° mercredi 7 octobre 2020 ;55° jeudi 8 octobre 2020 ;56° jeudi 15 octobre 2020 ;57° mardi 20 octobre 2020 ;58° jeudi 22 octobre 2020 ;59° mercredi 28 octobre 2020 ;60° jeudi 29 octobre 2020 ;61° mercredi 4 novembre 2020 ;62° jeudi 5 novembre 2020 ;63° jeudi 12 novembre 2020 ;64° vendredi 20 novembre 2020 ;65° jeudi 26 novembre 2020 ;66° vendredi 4 décembre 2020 ;67° lundi 7 décembre 2020 ;68° jeudi 10 décembre 2020 ;69° jeudi 17 décembre 2020 ;70° lundi 21 décembre 2020 ;71° jeudi 24 décembre 2020 ;72° jeudi 31 décembre 2020 ;73° mercredi 6 janvier 2021 ;74° jeudi 7 janvier 2021.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 25 mars 2019 fixant le calendrier des paiements avec les dates de paiement intermédiaires des allocations dans le cadre de la politique familiale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 22 janvier 2020.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE .