publié le 05 février 2014
Arrêté ministériel portant démission d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009040
- pub.
- 05/02/2014
- prom.
- 22/01/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant démission d'un membre d'une commission de défense sociale instituée en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
La Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2012 portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, Arrête :
Article 1er.Démissionne comme membre avocat de la commission de défense sociale instituée auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire, à partir du 1er janvier 2014 : M. P. SIFFERT Bruxelles, le 22 janvier 2014.
Mme A. TURTELBOOM