22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant agrément provisoire d'une unité de mammographie

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, notamment l'article 2, 3°;

Vu l' avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 24 juillet 2002 par l'unité de radiologie de l'Hôpital Saint-Nicolas;

Considérant que l'unité de mammographie remplit les conditions figurant dans le protocole du 25 octobre 2000 et son avenant du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 30/05/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001022553 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Avenant au protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie et relatif à la transmission des données nécessaires à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du programme de dépistage par mammographie du cancer du sein fermer, Arrête :

Article 1er.L'unité de radiologie de l'Hôpital Saint-Nicolas, sise à 4700 Eupen, Hufengasse 4-8, obtient l'agrément provisoire comme unité de mammographie pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.L'unité de mammographie visée à l'article 1 peut demander un agrément définitif dès qu'elle dispose de l'accord écrit du centre provincial de coordination quant à la coopération et que la conformité aux normes de radiologie a été évaluée.

Art. 3.L'agrément provisoire est retiré de plein droit lorsque l'unité reçoit la promesse d'un agrément définitif ou lorsque l'évaluation visée à l'article 2 est négative.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Copie du présent arrêté est transmise à l'unité intéressée.

Eupen, le 22 janvier 2003.

Le Ministre, H. NIESSEN