MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

22 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de l'arrêté royal du 3 avril 2000, relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 28 juillet 1987, et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment l'article 31;

Arrête : Article unique. Sont commissionnés comme agent de contrôle et d'inspection pour rechercher les infractions aux prescriptions de l'arrêté royal du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse : Mme C. Bailleux, Ingénieur;

M. A. Buytaert, Inspecteur du mouvement;

M. M. De Brauwere, Ingénieur industriel principal;

Mme C. Defays, Ingénieur;

M. G. Demeulenaere, Chef de secteur technique;

M. J. Depoortere, Chef de secteur technique;

M. H. De Smedt, Inspecteur du mouvement ff.;

M. L. Devillers, Conseiller général;

M. C. Feihle, Ingénieur industriel principal;

M. G. Fourneau, Ingénieur industriel;

M. L. Gaspar, Ingénieur industriel;

M. J. Peeters, Ingénieur;

M. Y. Pierre, Conseiller adjoint;

M. P. Schouteten, Ingénieur-directeur;

M. H. Van Der Cammen, Chef administratif;

M. M. Van Deyck, Ingénieur.

Bruxelles, 22 janvier 2001.

Mme I. DURANT