22 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la demande d'agrément en qualité d'auteur d'études d'incidences sur l'environnement

La Ministre de l'Environnement, Vu le Livre Ier du Code de l'environnement, l'article D.70, § 1er, remplacé par le décret du 24 mai 2018 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'environnement, l'article R.60, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2018 ;

Vu le rapport du 5 octobre 2023 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 74.609/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2023 ;

Considérant que le Ministre ayant en charge l'Environnement peut fixer le modèle de la demande d'agrément en qualité d'auteur d'études d'incidences et déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant d'authentifier l'envoi par voie électronique ;

Qu'il est nécessaire de fixer ce modèle afin d'harmoniser et de structurer les dossiers de demande d'agrément en qualité d'auteur d'études d'incidences et d'en améliorer ainsi la complétude et la qualité ;

Que le modèle de demande d'agrément ainsi fixé est à utiliser pour toutes les demandes d'agrément, peu importe la voie par laquelle la demande d'agrément est réalisée, électronique ou papier ;

Considérant qu'aux fins d'asseoir la Wallonie dans la dématérialisation de ses démarches et d'inciter les administrés à recourir aux outils du numérique, il convient de permettre aux demandeurs d'agrément de soumettre leurs demandes par voie électronique et de les inciter à privilégier cette dernière ;

Que le Ministre ayant en charge l'Environnement doit donc déterminer les procédés permettant l'introduction des demandes d'agrément par voie électronique, conformément à l'article R.60, § 1er précité ;

Que l'application « Mon Espace » créée par la Région wallonne a justement pour but de regrouper en un même endroit l'ensemble des démarches administratives dématérialisées ;

Qu'il y a donc lieu de privilégier ce procédé pour l'introduction des demandes d'agrément par voie électronique, Arrête :

Article 1er.La demande d'agrément en qualité d'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le procédé reconnu comme permettant l'introduction des demandes d'agrément par voie électronique est l'application « Mon Espace » de la Région wallonne disponible sur https://monespace.wallonie.be/.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 février 2024.

La Ministre de l'Environnement, C. TELLIER

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