publié le 02 mars 2017
Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2017011008
- pub.
- 02/03/2017
- prom.
- 22/02/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/02/22/2017011008/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu les articles 4, 35 et 58 du code consulaire;
Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 17 février 2017, Arrête :
Article 1er.Le chef de l'agence consulaire à Conakry est compétent pour : - la délivrance de titres de voyage provisoires belges, - la délivrance de laisser-passer mortuaires, - la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef de l' agence consulaire précitée à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 27 mars 2017.
Bruxelles, le 22 février 2017.
D. REYNDERS