publié le 17 mars 2017
Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2017010962
- pub.
- 17/03/2017
- prom.
- 22/02/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Vu la
loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999016119
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi relative aux professions comptables et fiscales
fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 27 janvier 2017, Arrête :
Article 1er.M. Emmanuel DENIS, francophone, et M. Patrick COCQUYT, néerlandophone, sont nommés commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Bruxelles, le 22 février 2017.
W. BORSUS