22 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 8 mai 2002 et 29 septembre 2005 dans le cadre de l'« Interreg III A Euregio Meuse-Rhin » et du « Leader + », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Projets : Intitulé : « Entwincklung und Verbesserung des ÖPNV in der EMR durch Planung und Kooperation »;

Opérateur : Regio Aachen;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 33 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 33 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR03 B ;

Intitulé : « Monitoring Goederen Vervoer »;

Opérateur : MET;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'engagement : 55 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 55 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR02 B ;

Leader +;

Intitulé : Réseau des liaisons inter-villages;

Opérateur : A.S.B.L. Sentier.be;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 13 milliers d'EUR;

Codification du projet : E LEA 2 14412 A005 B ;

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;

Intitulé : Amay, un passé plein d'avenir, modes de transports doux;

Opérateur : Commune d'Amay;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'ordonnancement : 40 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0084 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 88 milliers d'EUR et d'ordonnancement à concurrence de 141 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 22 février 2006.

A. ANTOINE