22 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.06 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 22 mai 2003 et 8 janvier 2004 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 dans le cadre de l'« Objectif 2 rural », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de l'accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Etude du plan de mobilité des Lacs de l'Eau d'Heure;

Bénéficiaire : Survey et Amenagement;

Allocation de base : 01.06.04;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40705 0261 B;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Allocation de base : 01.07.04;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B;

Projets : Intitulé : Etude du schéma cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Survey et Amenagement;

Crédits d'ordonnancement : 49 milliers d'EUR;

Intitulé : Prestations d'un animateur dans le cadre du schéma cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : PROVELO A.S.B.L.;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers d'EUR;

Intitulé : Etude du schéma cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Groupe de Recherche et d'Action des Cyclistes quotidiens;

Crédits d'ordonnancement : 29 milliers d'EUR;

Intitulé : Mise à disposition d'un coordinateur dans le cadre du schéma cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Survey et Amenagement;

Crédits d'ordonnancement : 49 milliers d'EUR;

Intitulé : Plate-forme cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville - itinéraire Mariembourg-Nismes;

Bénéficiaire : Entreprise de Travaux publics René Pirlot et fils;

Crédits d'ordonnancement : 268 milliers d'EUR;

Intitulé : Schéma cyclable Dinant-Philippeville, réalisations diverses sans le cadre d'aménagements, signalisation-balisage, stationnement et aménagements spécifiques;

Bénéficiaire : MET;

Crédits d'engagement : 1.322 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 661 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B;

Projets : Intitulé : Frais de fonctionnement de la plate-forme;

Bénéficiaire : Divers bénéficiaires;

Crédits d'ordonnancement : 1 millier d'EUR;

Intitulé : Avenant 1 : étude du schéma cyclable de l'arrondissement Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Survey et Amenagement;

Crédits d'ordonnancement : 16 milliers d'EUR;

Intitulé : Frais de fonctionnement de la plate-forme cyclable Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Divers bénéficiaires;

Crédits d'ordonnancement : 15 milliers d'EUR;

Intitulé : Avenant 2 : frais de fonctionnement de la plate-forme cyclable Dinant-Philippeville;

Bénéficiaire : Survey et Amenagement;

Crédits d'ordonnancement : 7 milliers d'EUR, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.322 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.175 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 22 février 2006.

A. ANTOINE