publié le 03 mars 2005
Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire
- source
- service public federal justice
- numac
- 2005009130
- pub.
- 03/03/2005
- prom.
- 22/02/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/02/22/2005009130/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire
La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 340, § 3, modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 22 décembre 2003;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 30 juin 2004 approuvant les formulaires type en vue de la rédaction des rapports de fonctionnement des juridictions, parquets et auditorats, Arrête : Article unique. Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 3, du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2005.
Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visés à l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visés à l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX