publié le 11 mars 2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000118
- pub.
- 11/03/2005
- prom.
- 22/02/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mars 2003, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante : «*****» ****, le 22 février 2005.
P. ****