22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.06 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transfert de revenus aux autres pouvoirs locaux (PRW) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.08 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention en matière de politique en faveur des ASBL des pouvoirs locaux (PRW) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 32.03 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention en matière de politique en faveur du secteur privé (PRW) »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.07 au programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Transfert de revenus aux intercommunales S1313 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 32.03, 43.06, 43.07 et 43.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.434 milliers d'EUR et de liquidation à concurrence de 487 milliers d'EUR sont transférés au sein du programme 08 de la division organique 10 et du programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 et 31 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

118 678

38 135

- 1 934

- 387

116 744

37 748

DO 16 43.06.31

-

-

+ 500

+ 100

500

100

DO 16 32.03.31

-

-

+ 934

+ 187

934

187

DO 16 43.08.31

-

-

+ 500

+ 100

500

100

DO 16 31.02.31

2 067

1 008

- 500

- 100

1 567

908

DO 16 43.07.31

-

-

+ 500

+ 100

500

100

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2021.

E. DI RUPO P. HENRY J.-L. CRUCKE