22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.23 et des crédits de liquidation à l'article de base 45.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement et la liquidation du dossier HRA et le paiement de la prise en charge des corrections de conformité FEAGA;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 33.06 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre le paiement de l'encours;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.12 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre l'engagement des dossiers ACW, MWSV Preventagri, pour les reconductions des dossiers Plan triennal Recherche, ARSIA, formations apicoles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 267 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 626 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 04, 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.01.02

1.048

1.020

-

- 50

1.048

970

DO 15 12.05.02

134

476

-

- 59

134

417

DO 15 12.08.02

56

63

-

- 10

56

53

DO 15 12.09.02

213

82

-

- 20

213

62

DO 15 33.10.02

510

510

-

- 313

510

197

DO 15 33.12.03

6.723

6.548

+ 215

-

6.938

6.548

DO 15 33.23.03

12.124

10.260

-

+ 150

12.124

10.410

DO 15 51.01.03

79

98

-

- 26

79

72

DO 15 31.02.04

340

342

-

- 148

340

194

DO 15 31.23.04

0

11

+ 52

+ 26

52

37

DO 15 45.01.04

1.634

430

-

+ 300

1.634

730

DO 15 12.01.12

414

132

- 267

-

147

132

DO 15 33.06.13

300

300

-

+ 150

300

450

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2021.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE