22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 08, 11 et 12 des divisions organiques 10, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 40;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 17 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 40.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10, du programme 03 de la division organique 14 et des programmes 11 et 12 de la division organique 15 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03, 08, 11 et 12 des divisions organiques 10, 14 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

161 005

39 346

-

+ 40 000

161 005

79 346

DO 10 41.01.02

6 424

9 623

-

- 9 623

6 424

0

DO 10 41.02.02

11 825

11 825

-

- 11 825

11 825

0

DO 14 31.01.03

10 197

6 387

-

- 5 000

10 197

1 387

DO 15 14.01.12

26 470

18 973

-

- 9 036

26 470

9 937

DO 15 41.01.11

3 980

3 900

-

- 2 000

3 980

1 900

DO 15 01.01.11

0

2 516

-

- 2 516

0

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2021.

E. DI RUPO P. HENRY J.-L. CRUCKE C. TELLIER