22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 22 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.04 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de financer la part régionale de projets dans le cadre du PWDR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 65 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le premier feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 01.04.11

503

253

+ 65

-

568

253

DO 15 71.02.12

245

40

- 65

-

180

40

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2016.

C. LACROIX R. COLLIN