publié le 21 février 2011
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011027048
- pub.
- 21/02/2011
- prom.
- 22/12/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/12/22/2011027048/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 26;
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2010;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 14.03, 51.14 et 73.09 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 11 de la division organique 14, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.05 du programme 12 de la division organique 14 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.067 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.810 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
12.02.11
100
100
- 20
-
80
100
12.03.11
380
960
- 50
-
330
960
12.10.11
604
604
- 100
-
504
604
14.03.11
10.633
11.806
+ 1.140
-
11.773
11.806
31.01.11
0
5
-
- 5
0
0
33.02.11
0
36
-
- 22
0
14
34.02.11
356
356
- 11
-
345
356
51.14.11
3.000
4.500
+ 115
-
3.115
4.500
73.01.11
3.000
2.500
-
- 1.200
3.000
1.300
73.03.11
8.013
9.500
- 200
+ 1.200
7.813
10.700
73.08.11
50
83
- 50
- 83
0
0
73.09.11
1.550
2.500
+ 7
-
1.557
2.500
73.21.11
7.452
11.475
- 520
-
6.932
11.475
14.04.12
3.215
2.287
- 900
- 500
2.315
1.787
14.05.12
4.730
3.979
-
+ 500
4.730
4.479
14.06.12
107
107
- 98
-
9
107
73.01.12
4.300
8.000
+ 805
+ 110
5.105
8.110
73.15.12
20
20
- 20
-
0
20
73.19.12
5.533
3.983
- 98
-
5.435
3.983
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2010.
A. ANTOINE B. LUTGEN